Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique de vente.
Au moment de la signature, l’acquéreur doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est établie en fonction de l’affectation du bien, de la date de construction ainsi que du lieu géographique.
Les biens en copropriété ont une réglementation particulière.
Diagnostic plomb si le permis de construire est antérieur à 1949
Diagnostic amiante si le permis de construire est antérieur à 1997
Diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans
Diagnostic électrique si l’installation a plus de 15 ans
Diagnostic termites selon arrêté préfectoral
Diagnostic Risques Naturels et Technologiques selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité
Diagnostic performances énergétiques pour tous les biens immobiliers
La loi Carrez pour tous les biens en copropriété.
En cas de non réalisation des diagnostics obligatoires, le propiétaire du bien ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.
Au moment de la signature, le locataire doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
Le contenu de ce dossier varie en fonction de la date de construction et de la situation géographique.
Diagnostic plomb si le permis de construire est antérieur à 1949 ( depuis le 12 Août 2008)
DAPP Diagnostic amiante des parties privatives si le permis de construire est antérieur à 1997
Diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans
Diagnostic électrique si l’installation a plus de 15 ans
Diagnostic Risques Naturels et Technologiques selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN préscrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité
Diagnostic performances énergétiques pour tous les biens immobiliers en location
La loi Boutin pour tous les biens en location non meublé
Ordonnance N°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
En cas de non réalisation des diagnostics obligatoires, le propiétaire du bien ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.