Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique de vente.

Au moment de la signature, l’acquéreur doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est établie en fonction de l’affectation du bien, de la date de construction ainsi que du lieu géographique.
Les biens en copropriété ont une réglementation particulière.

Le Dossier de Diagnostic Immobilier est composé d’un certain nombre de certificats relatifs à :

La sécurité des personnes

Diagnostic plomb si le permis de construire est antérieur à 1949

Diagnostic amiante si le permis de construire est antérieur à 1997

La sécurité du bâtiment

Diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans

Diagnostic électrique si l’installation a plus de 15 ans

Diagnostic termites selon arrêté préfectoral

Diagnostic Risques Naturels et Technologiques selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité

La consommation d’énergie

Diagnostic performances énergétiques pour tous les biens immobiliers

La Superficie

La loi Carrez pour tous les biens en copropriété.

En cas de non réalisation des diagnostics obligatoires, le propiétaire du bien ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.

Au moment de la signature, le locataire doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
Le contenu de ce dossier varie en fonction de la date de construction et de la situation géographique.