Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique de vente.
Au moment de la signature, l’acquéreur doit avoir connaissance des résultats des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien.
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est établie en fonction de l’affectation du bien, de la date de construction ainsi que du lieu géographique.
Les biens en copropriété ont une réglementation particulière.