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Pour qui ?

Les logements concernés sont ceux situés dans des communes :

  • Faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques,
  • Faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels,
  • Faisant l’objet d’une zone de sismicité.

Le diagnostique d’État des risques naturels et technologiques est à la charge du vendeur ou du bailleur.

Pourquoi ?

Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains…) et technologiques (industriels,chimiques…) auxquels le logement est exposé. Ce document vise à informer pleinement le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projète d’acheter ou de louer.

Par qui ?

L’ERNMT est un document qui est fourni par l’administration (Mairie) DIMM Diagnostic Immo se charge de recupérer ce document et de l’annexer à votre rapport.

Durée de Validité ?

Le diagnostic ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Et si je ne le fais pas ?

Si l’état des risques naturels et technologiques n’est pas joint à l’acte de vente ou à la signature du bail,  une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation pourrait être prononcé dans le cadre de poursuites judiciaires.