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Pour qui ?

Toute transaction immobilière concernant des habitations situées dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit faire l’objet d’un Diagnostic Termites qui sera à la charge du vendeur.

Pourquoi ?

Le Diagnostic Termites n’est pas obligatoire sur l’ensemble du territoire. En effet, 54 départements (principalement des départements du Sud Ouest) sont
officiellement infestés par ces insectes qui se nourrissent de cellulose, substance présente dans le bois et donc les charpentes.
Les dégâts causés par les termites peuvent aller jusqu’à l’effondrement d’une maison si la structure de celle-ci, est, ou contient du bois.

Comment ?

  • Identification de l’immeuble concerné
  • Indiquer les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées
  • Indiquer les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas

Par qui ?

DIMM Diagnostic Immo est expert en diagnostic immobilier, le Diagnostic Termites doit être établi par un diagnostiqueur certifié et accrédité.
Nous mettons à disposition tout notre savoir. Nos diagnostiqueurs sont certifiés par le Bureau Veritas pour votre Diagnostic Termites.

Durée de Validité ?

Le diagnostic thermites a une durée de validité de six mois maximum.

Et si je ne le fais pas ?

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence de termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être prévue en raison des vices engendrés par la présence de termites.

Texte de loi termite

1.Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 – relative au logement et à la construction
2.Décret n° 2006-1114 – relatif aux diagnostics techniques immobiliers
3.Arrêté du 29 mars 2007 – relatif à la présence de termites