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Pourquoi ?

La Loi Carrez permet aux acheteurs, vendeurs, locataires ou bailleurs de connaitre la superficie exacte de la surface habitable. C’est un des principaux critères déterminant la valeur d’un bien. Elle est à la charge du vendeur.

Pour qui ?

Mentionner la superficie d’un bien immobilier selon la Loi Carrez est obligatoire dès la promesse de vente d’un lot privatif de copropriété.

Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu’elles sont construites sur un terrain en copropriété. Cette dernière ne s’applique pas aux biens d’une superficie inférieure à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement …).

Par qui ?

DIMM Diagnostic Immo est expert en diagnostic immobilier, le Diagnostic de la Loi Carrez doit être établi par un diagnostiqueur certifié et accrédité.
Nous mettons à disposition tout notre savoir faire. Nos diagnostiqueurs sont certifiés par le Bureau Veritas pour votre Diagnostic Loi Carrez .

Comment ?

Pour réaliser un Diagnostic Carrez, le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des parties privatives du bien immobilier.

  • Métrage pièce par pièce
  • Mesure total en tenant compte des règles de calcul spécifiques aux lots de copropriété

Durée de Validité ?

Le Certificat de surface habitable obtenu à l’issue du diagnostic Carrez n’a pas de limite de validité à condition qu’aucun travaux ne vienne modifier la superficie du bien.

Et si je ne le fais pas ? 

Le non respect de la loi Carrez peut donner lieu à une double sanction, au bénéfice exclusif de l’acquéreur :

– une action en nullité de l’acte en cas d’omission de la mention exigée.
– une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte.

Texte de la loi Carrez

1.Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
2.Décret 67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis